Pour être indemnisé, il faut respecter certaines conditions et s’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Lorsque vous perdez un emploi, vous avez au maximum 12 mois pour vous inscrire et comprendre le fonctionnement du chômage afin d'ouvrir votre droit au chômage. Toutefois, il est préférable de vous inscrire et de faire votre demande d’allocations chômage dans les meilleurs délais et même le lendemain de votre dernier jour de travail, car ces allocations ne sont pas versées immédiatement après votre inscription.
Un délai de carence s’applique avant le premier versement de votre indemnité de chômage. Ce délai comprend le délai d’attente et les différés d’indemnisation.
Le délai d’attente dure 7 jours calendaires à partir de votre date d’inscription. Il est appliqué à tous les demandeurs d’emploi, quelle que soit sa situation. Cependant, il ne s’applique qu’une seule fois en une année civile.
Par exemple, la date de fin de votre contrat est le 20 janvier 2023 et vous vous êtes inscrit à Pôle emploi le 25 janvier 2023. Au plus tôt, vous percevrez votre allocation chômage le 1er février 2023.
Supposons que vous avez retrouvé un emploi après quelques mois, mais que vous l’avez perdu et vous vous êtes réinscrit pour une seconde fois à Pôle emploi durant cette même année. Dans ce cas, le délai d’attente ne sera plus appliqué.
L’article 1er du régime général énonce que « Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées durée d'affiliation… ». Selon cet article, l’allocation chômage ne peut pas être cumulée avec un autre revenu.
Dans la majorité des ruptures de contrat (comme la rupture conventionnelle, le licenciement, la démission), le salarié reçoit de son employeur des indemnités lors de son départ de l’entreprise. Ces indemnités constituent un revenu qui est considéré comme le paiement à l’avance de certains jours qui suivent la fin de son contrat de travail. Donc, les différés d’indemnisation sont appliqués pour ne pas cumuler les indemnisations venant de l’ancienne entreprise et les allocations chômage.
Le montant des indemnités perçues équivaut à un nombre de jours déjà assuré par un revenu. Ce qui fait que ce montant permet de déterminer la durée des différés d’indemnisation.
Il est à noter que ces différés qui décalent le point de départ du versement de vos allocations n’ont aucun impact sur la durée de votre indemnisation chômage.
Il existe deux types de différés d'indemnisation que Pôle emploi peut appliquer. Ils sont les suivants :
Comme son nom l’indique, ce différé est lié au montant de l’indemnité de rupture du contrat que perçoit le salarié à la fin de son contrat de travail. Il concerne toutes indemnités de rupture supérieures au montant minimum prévu par la loi, même celles prévues par un accord d’entreprise ou une convention collective.
Ce différé est calculé en divisant les indemnités perçues par le salarié par 102,4. Dans tous les cas, il ne doit pas dépasser 150 jours ou 5 mois.
Ce différé, influencé par le taux de chômage, concerne les indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié avant la fin de son contrat de travail. Il est déterminé en divisant l’indemnité compensatrice de congés payés perçue par le salarié en fin de contrat par le salaire journalier de référence. Il est toutefois à noter qu’il ne doit pas dépasser 30 jours.
Les deux différés d’indemnisation s’ajoutent au délai d’attente. Les trois peuvent être tous appliqués en fonction des conditions et de la situation du demandeur d’emploi en chômage indépendant.
Un différé spécifique peut s’appliquer à partir du différé d’indemnités de rupture. En effet, chaque fin de contrat de travail associé à une indemnité de rupture est aussi associée à un différé d’indemnisation. Alors, si le salarié était sous plusieurs contrats de travail consécutifs ou simultanés pendant une période de 6 mois, le calcul de différé spécifique se fait sur chaque indemnité de rupture perçue et c’est la valeur la plus élevée qui sera appliquée.
Si au cours des 6 derniers mois, le salarié a perçu plusieurs indemnités de congés payés à l’occasion de plusieurs fins de contrat de travail, le différé de congés payés est calculé à partir de la somme des indemnités compensatrices de congés payés.
En cas de licenciement pour motif économique, le différé spécifique ne doit pas dépasser 75 jours. Néanmoins, si en plus du chômage économique le salarié est adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le délai de carence ne s’applique pas. Il bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Exemple
Supposons que :
Les délais de carence sont donc les suivants :
Au total, le délai de carence est de 37 jours. Il sera compté à partir de la date de votre inscription à Pôle emploi.
Puisque vous vous êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi le 10 février, Pôle emploi vous versera donc votre allocation chômage à partir du 20 mars.
A savoir :
La prime de précarité à la fin d’un CDD classique n’est pas prise en compte dans le calcul du différé d’indemnités de rupture.
Si vous souhaitez un bulletin détaillé, laissez-nous vos coordonnées pour que nous puissions vous rappeler.
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