Création d'une micro-entreprise

L’auto-entrepreneur peut exercer facilement une activité professionnelle indépendante qui génère un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil. Il peut utiliser ce régime non seulement pour une activité ponctuelle ou régulière, mais aussi pour maîtriser les charges fiscales qui en découlent. Retrouvez dans cet article les différents aspects du statut de micro-entreprise.

Définition de la micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime simplifié d’entreprise individuelle. Elle permet ainsi à l’entrepreneur de :

• exercer son activité en son nom,
• bénéficier d’un fonctionnement simple en termes de gestion.

L’entreprise et la personne ne font donc qu’une et cette dernière doit déclarer son chiffre d’affaires dans sa déclaration de revenus personnels. En cas de dette, la responsabilité est totale et l’entrepreneur peut voir ses biens saisis.

La micro-entreprise concerne alors les activités commerciales, libérales ou artisanales qui génèrent un chiffre d’affaires n’excédant pas :

• 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, de fourniture logement ou d’aliments à emporter ou à consommer sur place,
• 77 700 euros pour une activité de service.

Le montant des impôts des micro-entreprises selon leur chiffre d’affaires (auquel l’État soustrait un abattement) est de :

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente,
• 34 % pour les activités libérales,
• 50 % pour les activités de services et artisans.

Création d’une micro-entreprise

Dès lors que vous respectez toutes les conditions pour créer une micro-entreprise, vous pouvez commencer à réaliser les démarches nécessaires pour devenir micro-entrepreneur.

Constituer le dossier de déclaration

Cette première étape consiste à déclarer votre micro-entreprise. Vous devez donc effectuer une déclaration de début d’activité. Pour ce faire, il est possible d’utiliser une plateforme juridique en ligne. Cela vous permet de vous faire accompagner par un professionnel.

La plateforme transmet automatiquement le dossier aux organismes compétents dès que vous avez rempli le formulaire et fourni les pièces justificatives requises.

Obtenir les documents officiels

8 à 15 jours après la déclaration de début d’activité, vous recevez votre numéro Siret. C’est la carte d’identité de votre micro-entreprise. Il faudra le mentionner dans chaque facture.

Créer votre compte en ligne

Entre 1 mois et 1 mois et demi après la déclaration de début d’activité, le micro-entrepreneur reçoit une notification d’affiliation à la Sécurité sociale (pour les indépendants). Il pourra alors créer un compte en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Le compte lui permettra d’accéder à différents services en ligne, notamment :

• le paiement des cotisations,
• la déclaration du chiffre d’affaires.

Avantages du statut de micro-entreprise

Un micro-entrepreneur a la possibilité de lancer une activité indépendante de manière simplifiée. La prise de risque est donc plus limitée et la paperasse réduite.

Ce statut offre de nombreux autres avantages :

• Une comptabilité simplifiée : Émettre les factures conformes, et tenir un livre de recettes et un registre des achats selon les cas sont suffisants. Il faudra aussi déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois à l’Urssaf.
• Des charges sociales allégées : Le statut de micro-entreprise permet de bénéficier de nombreuses subventions comme l’ACRE (et ce, pendant la première année d’activité).
• Les formalités de création allégées : Il suffit de transmettre le dossier de création au guichet unique des entreprises. Pas besoin de déposer de capital social à la banque ou d’appeler un expert-comptable.
• Le cumul possible des activités et de statut
• La franchise en base de TVA sous conditions

Inconvénients du statut de micro-entreprise

Le principal inconvénient du statut de micro-entreprise est la limite de chiffre d’affaires pour obtenir le statut. Voici aussi quelques désavantages du statut de micro-entreprise :

• Retraite selon le niveau d’activité
• Crédibilité réduite par rapport aux sociétés notamment lorsque la clientèle est une entreprise
• Responsabilité infinie du micro-entrepreneur par rapport aux dettes de l’entreprise
• Une couverture « indemnités journalières » après 1 an d’affiliation (maladie, maternité, accidents…)
• Inadapté si vous avez beaucoup de frais personnels
• Inadapté à certaines activités, particulièrement avec sous-traitance et partenariat avec d’autres sociétés
• Impossible de récupérer la TVA sur les investissements, à moins de prendre l’option TVA dès la première année.

Si vous craignez ces contraintes, il est préférable d’envisager les autres statuts : EURL, SAS, EI…

Les spécificités de la fiscalité de la micro-entreprise

En micro-entreprise, le revenu professionnel dépend du chiffre d’affaires après l’abattement forfaitaire de l’administration fiscale. Il correspond à :

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente,
• 50 % pour les activités de services et les artisans,
• 34 % pour les activités libérales.

Les impôts du micro-entrepreneur seront donc calculés sur la base de ces revenus, en plus des revenus de son foyer. Si le micro-entrepreneur est imposable, mais que son revenu fiscal n’excède pas 27 519 euros seul, il peut choisir un autre mode de calcul. C’est le prélèvement libératoire :

• 1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants,
• 2,2 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales,
• 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Le micro-entrepreneur devra aussi payer la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE à partir de la deuxième année d’activité. L’application de la CFE est automatique. Il faudra donc surveiller son prélèvement.

Régime social du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur a le statut social de Travailleur Non Salarié ou TNS. Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Son régime « micro-social » est simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. En conséquence, ses charges sociales sont minimes. Par contre, l’étendue de la couverture sociale se trouve aussi plus réduite par rapport à celle des salariés.

Le micro-entrepreneur doit calculer l’ensemble de ses charges sociales personnelles chaque mois ou chaque trimestre. Le calcul dépend ainsi du chiffre d’affaires selon les pourcentages :

• 12,80 % pour les activités d’achat-vente,
• 22 % pour les prestations de services,
• 22,2 % pour les activités libérales qui relèvent de la CIPAV,

L’État peut ajouter une contribution pour la formation professionnelle à ces taux :

• 0,1 % pour les activités d’achat et vente,
• 0,3 % pour les activités artisanales,
• 0,2 % pour les prestations de service.

Comparaison avec d’autres statuts d’entreprise

Certains statuts comme l’EI et la SARL sont plus adaptés aux entrepreneurs qui veulent se lancer seuls.

EI et micro-entreprise

La micro-entreprise et l’entreprise individuelle ont plusieurs points en commun. Cependant, elles se démarquent en matière sociale et fiscale. Contrairement à l’entreprise individuelle, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal et social simplifié. L’entreprise individuelle peut donc aussi choisir le régime micro-entreprise.

SARL et micro-entreprise

Le statut SARL et la micro-entreprise se différencient en de nombreux points. D’abord, les formalités administratives sont simples et gratuites pour la micro-entreprise. Aussi, l’apport de capital n’est pas requis. Pour créer une SARL, il faut être au moins 2 alors que l’entrepreneur seul suffit pour lancer une micro-entreprise. Le chiffre d’affaires en SARL est aussi illimité contrairement à celui de la micro-entreprise. Enfin, les régimes sociaux et fiscaux et les obligations comptables sont simplifiés au maximum pour la micro-entreprise. Par exemple, il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’un expert-comptable.

SASU et micro-entreprise

La SASU désigne la société par actions simplifiées unipersonnelles. Elle est adaptée à tous les projets, contrairement à la micro-entreprise. Par ailleurs, son chiffre d’affaires est illimité. Les modes d’imposition sont aussi très différents, les bénéfices de la SASU étant soumis à l’impôt sur la société. Les bénéfices de la micro-entreprise sont soumis à l’IRPP.

Exemples de succès en micro-entreprise

À 57 ans, Robert Melcus crée un cabinet de coaching en management après une longue période de chômage. Bien que sa première année d’activité ait été très difficile, le micro-entrepreneur reçoit aujourd’hui une trentaine de clients. Il n’aide pas seulement les entreprises, mais aussi les détenus de prison et les jeunes en échec scolaire.

Conclusion

La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Malgré le chiffre d’affaires limité, il offre de nombreux avantages à ceux qui veulent se lancer dans l’entrepreneuriat. En effet, les formalités de création, les charges sociales et fiscales sont par exemple allégées. Ce régime fiscal et social est idéal pour ceux qui veulent essayer une nouvelle activité seul, de manière ponctuelle ou régulière.