Pour échapper à la fiscalité française, certaines entreprises sont prêtes à tout, jusqu’à pratiquer des infractions comme la délocalisation fictive. En quoi consiste ce type d’infraction et quels sont les risques encourus à sa pratique ?
La délocalisation fictive désigne le comportement des entreprises qui prétendent avoir déplacé leur domicile fiscal à l’étranger afin d’échapper à tout ou une partie de leurs impôts sur le revenu et l’ISF en France. Dans la plupart des cas, les éléments de fait ne leur sont pas défavorables et il n’y a pas de véritable substance économique les obligeant à délocaliser leurs revenus ou leurs bénéfices dans un autre État.
La délocalisation fictive se présente par un changement officiel de l’adresse de résidence fiscale dans les documents fiscaux. Toutefois, l’entreprise peut continuer d’opérer dans son siège social dans le pays d’origine. L’entreprise peut continuer à y pratiquer ses activités économiques, garder ses employés et ses opérations. En bref, la réalité économique de l’entreprise ne correspond pas à sa déclaration formelle.
Depuis plusieurs années, plusieurs mesures ont été mises en place pour lutter contre ce type de fraude. Les activités réelles de l’entreprise font l’objet d’une analyse approfondie par les autorités fiscales pour déterminer si elles correspondent à la déclaration de changement de résidence fiscale. Ils peuvent même examiner minutieusement les contrats, les accords de gestion et tout autre document permettant d’identifier ce type d’infraction. Parfois, l’utilisation de sociétés-écrans, d’entités offshore et d'autres structures intermédiaires peuvent alerter les autorités fiscales. C’est surtout le cas si les activités économiques réelles de ces entités ne correspondent pas à leur déclaration.
Se lancer dans des opérations de fraude fiscale peut vous exposer à des sanctions fiscales et pénales. Si, par exemple, un inspecteur des Finances publiques met en lumière une délocalisation fictive à l’issue d’un contrôle fiscal, l’entreprise risque jusqu’à 500 000 € d’amende avec 5 ans d’emprisonnement. En cas de faute grave, les peines s’élèvent à 3 000 000 € d’amende avec 7 ans d’emprisonnement. C’est notamment le cas si les faits ont été commis en bande organisée ou via d’autres solutions comme :
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