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Puis-je perdre mes droits au CPF ?

Où va l’argent du CPF non utilisé ?

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Le CFP ou compte personnel de formation est un système qui permet à tout salarié du secteur privé et public de bénéficier de formations améliorant ses compétences. Pour cela, les frais pédagogiques des formations en question sont couverts grâce à un solde alloué à chaque compte. Cet argent, le titulaire du compte peut décider de l’utiliser ou non. Alors, où va l’argent du CPF non utilisé ?

Le CPF : définition et principe de base

Le CPF ou compte personnel de formation est un dispositif créé en France en 2014. Il faut valoir le droit individuel à la formation en offrant un certain crédit pouvant être utilisé par le titulaire du compte afin de financer ses frais de formation. De ce fait, les salariés peuvent suivre des formations spécifiques dans leur domaine, dans le but d’améliorer leurs compétences et d’accroître leurs connaissances.

Le CPF a comme objectif de booster la motivation des salariés à suivre les formations pour qu’ils puissent faire évoluer leur carrière jusqu’à la retraite.

Le CPF est un procédé dont tout le monde peut profiter. En effet, à partir du moment où vous vous trouvez sur le marché du travail, vous pouvez jouir des différents avantages du CPF.

Le CPF s’adresse à la fois aux salariés du secteur privé et à ceux du secteur public. C’est la raison pour laquelle il existe deux types de CPF bien définis, chacun destiné à un secteur en particulier. Si le principe de base du CPF secteur privé et du CPF fonction publique est le même, c’est au niveau de la comptabilisation et de l’alimentation du solde CPF que se situe la différence

Tout ce qu'il faut savoir sur l'argent du CPF non utilisé

Disposer du CPF est un droit fondamental. En d’autres termes, le titulaire d’un CPF peut choisir d’utiliser ou non l’argent qui se trouve sur son solde CPF. S’il l’utilise, alors le solde diminue, puisqu’utilisé pour financer les formations. Dans l’autre cas, s’il n’est pas utilisé, alors où va-t-il ?

Gagner de l’argent sur le CPF

Tout d’abord, il est nécessaire de connaître les procédés qui permettent de gagner de l’argent sur son CPF. En effet, avant de pouvoir l’utiliser, il est nécessaire de l’amasser. Et il faut savoir que les méthodes d’alimentation du solde de formation diffèrent d’un type de CPF à un autre.

CPF secteur privé

Le solde de formation d’un CPF secteur privé est alimenté en € (euros). Chaque année, une moyenne de 500 € est versée sur le compte par les organismes responsables de la gestion du CPF. Il est intéressant de noter que le montant alloué annuellement est variable. En effet, il est proportionnel au nombre d’heures effectuées durant l’année. Pour obtenir les 500 € susmentionnés, il est obligatoire de valider 1607 heures, la durée de travail légale à fournir en un an. En toute logique, si vous faites moins d’heures, vous obtenez moins. Inversement, si vous faites plus d’heures, le montant qui sera versé à votre CPF est plus élevé.

Bien évidemment, vous n’êtes pas obligé d’attendre chaque début d’année pour alimenter votre compte. Voici quelques méthodes que vous pouvez appliquer afin de gagner de l’argent pour votre CPF :

  • Lors de la signature de votre contrat de travail, vous pouvez ajouter une clause selon laquelle votre employeur doit vous verser une certaine somme sur votre CPF, chaque année ;
  • Lancez une alerte contre votre employeur. Ce dernier sera jugé par le conseil des prud’hommes. Si vous faites gain de cause, alors une sanction sera administrée à votre employeur et vous gagnerez x € (le montant sera fixé par le conseil des prud’hommes) sur votre compte ;
  • Assistez un lanceur d’alerte qui travaille dans la même entreprise que vous.

Remarque :

Si vous décidez de lancer une alerte contre votre employeur, sachez qu’il est impératif qu’elle soit légitime et véridique. Si vous le faites uniquement pour obtenir de l’argent sur le CPF, vous pouvez être accusé d’arnaque, de fraude et de diffamation.

CPF fonction publique

Le CPF fonction publique comprend un solde de formation comptabilisé en heures de formation. Tous les ans, le solde est alimenté de 25 heures de formation supplémentaires. Il s’agit là d’un nombre d’heures minimum utilisable dans l’année. Comme pour le CPF secteur privé, il est tout à fait possible d’obtenir plus de droits sur son compte :

  • En assistant à des actions de formation organisées par votre entreprise ;
  • En vous inscrivant en tant que tuteur accompagnant les nouveaux employés de votre société ;
  • En devenant volontaire ou bénévole afin d’assurer des missions profitant à des associations à but non lucratif.

Remarque :

Les méthodes d’alimentation du CPF fonction publique sont des actions sociales.

Un plafond pour le CPF ?

Le solde du CPF ne peut pas être infiniment alimenté. En effet, un plafond des droits pouvant être utilisés chaque année a été instauré :

  • 5000 € pour le CPF secteur privé ;
  • 150 heures pour le CPF fonction publique.

Remarque :

Les fonctionnaires de catégorie C peuvent profiter d’un plafond de 400 heures de formation.

Argent du CPF non utilisé : où va-t-il ?

Si votre solde CPF atteint le plafond déjà fixé, alors tout l’argent que vous gagnez après ne sera pas comptabilisé. En d’autres termes, il est inutile de tenter d’alimenter encore votre solde CPF si vous avez déjà atteint le plafond. Toutefois, à partir du moment où votre solde diminue, vous pouvez directement vous remettre à l’alimenter.

Si vous n’utilisez pas l’argent de votre CPF, il sera réinjecté dans le compte l’année suivante.

Comment ne pas perdre ses heures de CPF ?

Pour ne pas perdre ses heures de CPF, il faut tout simplement les utiliser pour suivre une formation.

Bien qu’il existe une grande variété de formations proposées sur le CPF, vous n’êtes pas forcément obligé de suivre des formations onéreuses et prestigieuses. En effet, vous n’êtes pas forcé de vous tourner vers les diplômes ou certificats en tout genre. Vous pouvez par exemple choisir de suivre une formation plus souple dans ses frais, ses horaires et ses difficultés. Il est par exemple possible de suivre une formation de développement personnel vous permettant d’améliorer votre méthode de travail et/ou d’améliorer votre bien-être au sein de la société.

Sachez que les formations proposées par le CPF se comptent par centaines et couvrent pratiquement tous les domaines d’activité. Afin de trouver celle qu’il vous faut, rendez-vous sur le site officiel du CPF www.moncompteformation.gouv.fr.

Quand le CPF expire-t-il ?

Le CPF peut être activé dès l’entrée dans le monde professionnel, à l’âge légal de 16 ans. Donc, à partir du moment où vous êtes en possession d’un contrat de travail, vous pouvez bénéficier des avantages du CPF et suivre la formation de votre choix.

L’objectif du CPF étant l’évolution professionnelle de tout un chacun, le compte reste actif pendant toute la carrière du titulaire. Il expire uniquement lorsque ce dernier part à la retraite. En France, l’âge de la retraite est fixé de 62 à 64 ans.

Comment convertir son CPF en euros ?

Les heures de formation du CPF fonction publique peuvent être converties en euros. Une heure de formation équivaut à 15 €. Cela signifie qu’un fonctionnaire peut disposer d’un montant de 2250 € à utiliser dans l’année (6000 € pour les fonctionnaires de catégorie C).

La conversion des heures de formation en euros se fait automatiquement dès que les heures supplémentaires sont injectées dans le compte.

Remarque :

L’argent du CPF ne peut en aucun cas être transféré sur un compte bancaire personnel.

Est-il possible de perdre mes droits au CPF ?

L’accès au CPF, et donc aux formations est un droit fondamental auquel tout salarié, quel qu’il soit, peut prétendre. Alors, puis-je perdre mes droits au CPF ?

La réponse est non, peu importe la raison, même si :

  • Vous êtes licencié ;
  • Vous démissionnez ;
  • Vous changez de secteur et de domaine d’activité.

Les détenus peuvent eux aussi profiter du CPF, suivant évidemment des modalités d’alimentation du compte différentes.

Les deux seules raisons qui peuvent provoquer l’expiration du compte personnel de formation sont :

  • Le départ à la retraite ;
  • Le décès du titulaire du compte.

Remarque : 

Lorsque le compte expire, les droits de formation restants reviennent automatiquement aux gestionnaires du CPF, et sont directement réinjectés dans les caisses de l’État. 

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