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Comment avoir l'argent de mon CPF pour passer mon permis

Faire financer son permis permis avec CPF ?

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Le permis de conduire est un document d’utilité prioritaire, que ce soit dans la vie quotidienne, ou dans le monde professionnel. Afin de faciliter son obtention, il est possible de le financer grâce au CPF.

Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation ?

Le CPF ou compte personnel de formation est un procédé mis en place afin d’aider les salariés à évoluer dans leur carrière. Ces derniers bénéficient d’une aide de manière qu’ils puissent suivre une formation spécifique sans avoir à tout débourser de leur poche.

Il existe deux types de CPF :

  • Le CPF destiné aux salariés du secteur privé ;
  • Le CPF fonction publique réservé aux fonctionnaires.

 

Une aide à la formation

Avoir suivi une formation adéquate, qu’elle soit diplômante, certifiant ou professionnalisant, est une garantie des compétences d’un individu. Par rapport à sa formation, il est possible de jauger ses acquis. Plus la formation est avancée, plus la personne qui l’a suivie est susceptible d’obtenir un poste à responsabilité. Il en est de même si la personne est diplômée d’une institution renommée (grande école, université prestigieuse).

Une bonne formation permet donc d’évoluer plus vite dans sa carrière. Le CPF permet de suivre une formation dont une partie ou la totalité est prise en charge par une institution. Il concerne :

  • Ceux qui n’ont pas eu la chance de suivre une formation décente ;
  • Ceux qui souhaitent étoffer leurs connaissances et leurs compétences ;
  • Ceux qui veulent se reconvertir professionnellement.

 

Anciennement, le DIF

Le CPF est en fait un dispositif provenant de la réforme sur le DIF, le droit individuel à la formation.

Le CPF est mis en place le 5 mars 2014, suite à la loi numéro 2014-228 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. La loi est ensuite modifiée le 5 septembre 2018 pour devenir la loi numéro 2018-771.

 

Ouvrir un CPF

Il faut savoir que tout individu qui entre dans le monde actif (dès l’âge de 16 ans) a directement le droit d’avoir un compte CPF. En fait, ce dernier est même automatiquement « ouvert ». De ce fait, on ne parle pas d’ouverture du compte à proprement parler, mais de son activation. Pour ce faire et afin de créer son espace personnel, il faut se rendre sur le site officiel du CPF : www.moncompteformation.gouv.fr. Une fois sur le site, il suffit de suivre les indications.

 

La différence entre le CPF, et le CPF fonction publique

Le CPF et le CPF fonction publique ont le même principe : offrir une aide financière aux salariés pour leur permettre de suivre des formations qualifiantes. Cela, dans le but d’améliorer leur performance et accroître leurs compétences et connaissances pour que leur évolution professionnelle soit exponentielle.

 

CPF et CPF fonction publique

Toutefois, il existe une différence non-négligeable entre ces deux types de comptes professionnels de formation. Le CPF « classique » s’adresse aux salariés du secteur privé. Le CPF fonction publique, quant à lui, implique les fonctionnaires, donc, les salariés qui travaillent pour une institution reliée à l’État.

La comptabilisation du budget alloué à la formation pour le CPF et le CPF fonction publique

Un travailleur indépendant possédant un CPF voit ce dernier alimenté de 500 € par an, nets d’impôts. Il lui est possible de faire augmenter son solde grâce à différents procédés bien distincts.

Pour ce qui est du CPF fonction publique, les salariés disposent, non pas d’un budget proprement dit, mais d’heures de formations. Chaque année, le CPF fonction publique est alimenté automatiquement de 25 heures supplémentaires. En règle générale, une heure de formation équivaut à 15 €.

Alimenter son CPF

Le budget de 500 € du CPF et les 25 heures de formation du CPF fonction publique sont des minimas. En effet, il est possible d’alimenter son CPF ou son CPF fonction publique afin de prétendre à de meilleures formations grâce à un budget/nombre d’heures plus conséquent. Alors, comment avoir de l’argent de mon CPF pour financer mon permis ?

 

CPF secteur privé

Il est possible d’alimenter son CPF jusqu’à atteindre 5000 € maximum d’acquis pour la formation. Le montant des droits se fait au prorata, l’alimentation du compte étant calculée proportionnellement au temps de travail effectué dans l’année. En d’autres termes, plus vous travaillez, plus votre compte est alimenté, et inversement.

 

Il est également possible d’obtenir une contribution venant de l’employeur si :

  • Cela a été stipulé dans le contrat de travail ;
  • L’entreprise où vous travaillez emploie au moins 50 salariés. Vous pouvez bénéficier de 3000 € supplémentaires ;
  • Les droits dont vous disposez sont insuffisants pour suivre une formation ;
  • Vous êtes licencié après que des modifications de votre contrat de travail qui implique l’application d’un accord de performance collective aient été refusées. Bénéficiez de 3000 € supplémentaires ;
  • Vous êtes un lanceur d’alerte dont l’employeur s’est vu affligé d’une sanction par le conseil des prud’hommes ;
  • Vous avez aidé un lanceur d’alerte étant un salarié. Vous pouvez bénéficier d’un supplément de 8000 € sur votre CPF

CPF fonction publique

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un nombre maximal de 150 heures de formation sur leur CPF fonction publique. Pour alimenter ce dernier, un salarié fonctionnaire peut :

  • Effectuer des missions de tutorats pour les nouveaux venus dans une entreprise ;
  • Participer à des actions de formation ;
  • Être volontaire ou bénévole sur des activités conduites par une association à but non lucratif.

 

Remarque :

Les fonctionnaires de catégorie C ont un plafond d’heures de formation plus élevé, soit 400 heures par an.

Quelles sont les conditions à remplir pour financer son permis de conduire grâce au CPF ?

L’obtention du permis de conduire est l’une des formations qu’il est possible de suivre grâce au CPF. Voici les conditions requises pour que son financement soit possible.

 

Avoir la quantité requise de droits de formations sur son compte

En France, le prix moyen d’un permis de conduire est d’environ 1234 €, l’heure de conduite supplémentaire étant de 43 € en moyenne (d’après une étude menée par la Banque Française Mutualiste pour l’année 2024).

Afin de le financer, il est nécessaire que le CPF ait un solde supérieur à ce montant, de manière à couvrir entièrement les frais. Pour le CPF fonction publique, il faut prendre en compte le montant équivalent en euros des heures de formation disponibles.

 

Justifier l’utilité du permis de conduire pour évoluer professionnellement

L’obtention du permis de conduire grâce au CPF doit avoir comme conséquence une évolution de la carrière professionnelle. En d’autres termes, le permis de conduire doit être utile au salarié pour qu’il puisse mieux réaliser son travail actuel ou qu’il prétende à une fonction plus élevée.

 

N’avoir ni de pénalité ni de suspension de permis B ni être interdit d’examen

Avoir commis des infractions au volant d’une voiture peut compromettre votre projet de financement du permis de conduire grâce au CPF. Veillez à avoir un casier de conduite complètement vierge avant de prétendre à cette formation.

Quels sont les permis éligibles au compte de formation ?

Plusieurs permis sont éligibles au CPF. Les voici plus en détail.

 

Permis de catégorie A

Les permis A sont ceux permettant la conduite d’une moto ou d’un trois roues. Ils sont divisés en 3 catégories dont 2 sont éligibles au CPF :

  • Permis A1 : motos de moins de 125 cm3, puissance maximum de 11kW ;
  • Permis A2 : motos de puissance intermédiaire ne dépassant pas 35 kW.

 

Permis de catégorie B

Les permis de catégorie B sont les plus répandus. Ils permettent la conduite d’une voiture touristique. Ceux éligibles au CPF sont le :

  • Permis B : voitures légères, camionnettes, camping-cars (9 places) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 3,5 tonnes ;
  • Permis B1 : quadricycle lourd à moteur (catégorie L7e) dont la vitesse maximale est de 60 km/h, poids à vide inférieur à 550 kg pour transport de marchandises, et 400 kg pour le transport de personnes ;
  • Permis B96 : tracter une remorque dont le PTAC se situe entre 3,5 et 4,5 tonnes ;
  • Permis BE : voiture attelée à une remorque ou une semi-remorque avec un poids supérieur à 750 kg, la somme des PTAC de la voiture et de la remorque dépassant 4,25 tonnes ;
  • Permis B78 : voiture automatique, sans justificatif médical.

 

Permis de catégorie C

Les permis de catégorie C permettent de conduire des véhicules poids lourds. La totalité des permis de cette catégorie est éligible au CPF :

  • Permis C : camion sans limite de PTAC, avec une remorque dont le poids maximal est de 750 kg ;
  • Permis C1 : camion dont le PTAC se situe entre 3,5 et 7,5 tonnes, avec une remorque de 750 kg au maximum ;
  • Permis CE et C1E : camions de la catégorie C1 ou C, dont la remorque a un poids supérieur à 750 kg.

 

Permis de catégorie D

Les permis de la catégorie D offrent la possibilité de conduire des véhicules relatifs au transport de personnes (car, bus, autocar). Ceux éligibles au CPF sont le :

  • Permis D : bus sans limite de passagers ;
  • Permis D1 : véhicule d’une longueur maximale de 8 mètres et pouvant transporter 16 passagers ;
  • Permis DE et D1E : permet aux titulaires du permis D et D1 de tracter une remorque dont le PTAC excède les 750 kg. 

 

Quels justificatifs sont demandés aux actifs avant la mobilisation de leurs aides de formation ?

Obtenir un financement pour une formation via le CPF est une procédure administrative sérieuse impliquant des sommes d’argent relativement élevées. De ce fait, certains justificatifs doivent être fournis avant que les fonds ne soient mobilisés.

 

Un justificatif d’identité

Il est ici question d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité nationale, passeport, carte grise).

 

Un justificatif de situation professionnelle

Ce document atteste que le titulaire du CPF est bel et bien salarié dans une entreprise donnée. Il peut s'agir d’une attestation d’employeur, d’un contrat de travail, ou encore d’une fiche de paie.

 

Un justificatif de domicile

Ce document sert à établir la résidence actuelle du bénéficiaire de l’aide à la formation. Il n’est pas systématiquement demandé, mais est requis par certains organismes de formation ou financeurs.

 

Un justificatif de revenus

Certaines aides peuvent uniquement être allouées à condition d’avoir un niveau de revenu précis. C’est dans ces cas-là que ce document doit être fourni.

 

Un justificatif de qualification

Plusieurs formations spécifiques requièrent un justificatif de niveau de qualification ou de diplôme. En effet, certaines sont réservées à une certaine catégorie de salariés uniquement.

 

CPF et obtention du permis de conduire

Il est tout à fait possible de financer son permis de conduire grâce au CPF. Il s’agit d’un moyen efficace d’obtenir son permis pas cher, voire gratuitement si les conditions sont réunies.

Il est tout de même nécessaire de répondre à tous les critères permettant l’éligibilité à cette formation. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.moncompteformation.gouv.fr  afin d’y découvrir les modalités et les différents prérequis quant au suivi de cette formation.

Mais, dans tous les cas, le permis obtenu ne doit pas être utilisé à des fins personnelles. Il doit contribuer à l’évolution professionnelle de son futur titulaire.

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