C'est une obligation qu’ils doivent respecter sans pour autant attendre une contrepartie. L’impôt est classé en deux catégories dont l’impôt direct et l’impôt indirect. En quoi sont-ils différents ? Quels sont les impôts que vous devez payer en tant que particulier ou entreprise ? Existe-t-il des moyens de payer moins d’impôts ? Les réponses dans cet article.
Toutes personnes physiques et morales doivent obligatoirement payer des impôts pour permettre à l’administration publique de financer les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la société. C’est grâce à ces impôts que l’Etat peut financer différents secteurs indispensables à la vie quotidienne : santé, éducation, culture, transport, sécurité, etc.
L’impôt est sans contrepartie et est obligatoire pour tous les agents économiques, à l’exception des administrations publiques. En France, il existe plusieurs types d’impôts qui sont classés en deux catégories dont :
C’est un impôt prélevé directement sur les revenus de toutes personnes physiques composant un foyer fiscal. Il augmente au fur et à mesure que les revenus augmentent. En France, le prélèvement de l’impôt sur le revenu se passe en deux étapes :
La première déclaration de revenus doit avoir lieu dès les 18 ans de toutes personnes physiques qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de leurs parents. Voici quelques conditions à prendre en compte pour ce faire.
Pour la première déclaration, il faudra déclarer tous les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal au cours de l’année précédente. Cela concerne généralement :
De leur côté, les entreprises peuvent être soumises de droit à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon leur statut juridique. Les entreprises soumises à l’IR sont les entreprises individuelles, les entreprises unipersonnelles à responsabilités limitées (EURL), les micro-entreprises, les entreprises individuelles à responsabilités limitées (EIRL), les sociétés en Nom Collectif (SNC), les sociétés Civiles Professionnelles (SCP), les sociétés civiles immobilières (SCI), etc.
Quant à l’impôt sur les sociétés, il est calculé sur la base des bénéfices réalisés en une année. Les sociétés concernées sont la société anonyme à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiées (SAS), la société d’exercice libérale (SEL) et la société d’exercice libérale (SEL). L’imposition appliquée dépend de la forme de la société, imposition obligatoire ou imposition optionnelle. La déclaration de revenus peut se faire en ligne ou en version papier via un formulaire à télécharger sur le site impots.gouv.fr.
Les impôts que les entreprises doivent payer varient en fonction de leur statut juridique et du régime d’imposition. Il y a, par exemple, la TVA, la CET, les taxes sur les salaires, les taxes sur les véhicules de société, etc.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Elle est prélevée sur les biens et les services consommés ou utilisés par les clients de l’entreprise. Pour ce faire, l’entreprise doit facturer la TVA à ses clients dont le taux normal est de 20%, pour ensuite la reverser au Trésor.
Certaines entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. C’est le cas des entreprises au régime de franchise en base de TVA (comme les micro-entreprises) dont le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder un certain seuil. De leur côté, les entreprises sous le régime réel simplifié et régime réel normal sont assujetties à la TVA. Celle-ci est calculée sur chaque transaction pour le régime réel normal. Par contre, le régime réel simplifié permet un calcul sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
En France, toutes les entreprises sont tenues de payer des cotisations sociales à l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Le paiement de la cotisation doit avoir lieu le 5 ou 15 de chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée.
Pour ce faire, vous pouvez choisir entre le prélèvement automatique mensuel ou trimestriel, le télépaiement ou le paiement par carte bancaire. Pour le paiement trimestriel en particulier, le choix doit se faire avant le 31 décembre si l’entreprise souhaite qu’il soit effectif l’année suivante. Il faudra ensuite verser les cotisations dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant. Depuis le 1er juillet 2023, l'employeur doit obligatoirement mentionner « montant net social » sur les bulletins de paie des salariés.
Toutes les entreprises (libérales, industrielles, agricoles ou artisanales) doivent verser des cotisations sociales sur les salaires de leurs employés. Les charges patronales vont ensuite financer les régimes de protection sociale des travailleurs comme l’assurance maladie, la retraite, les allocations familiales, etc. Le montant de ces charges patronales est calculé sur le salaire brut des travailleurs. Le taux varie de 25 à 42%, selon le type de cotisation et les rémunérations des salariés.
Il est tout à fait normal que particuliers et entreprises cherchent tous à payer moins d’impôts. Cela est notamment possible grâce aux déductions fiscales.
En France, les particuliers peuvent bénéficier d’une variété d’exonérations fiscales pour soutenir certaines actions et catégories de contribuables. C’est notamment le cas des allocations, des remboursements et des indemnités spéciales qui vont couvrir les frais d’emploi. Par contre, elles ne peuvent être utilisées à d’autres dépenses, outre celles liées à l’emploi. L’application d’une déduction forfaitaire de 10% sur les dépenses courantes professionnelles du bénéficiaire est également obligatoire.
Sous certaines conditions, plusieurs indemnités sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu : indemnités de rupture du contrat de travail à cause d’un licenciement, indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail, heures supplémentaires et complémentaires, salaires versés aux apprentis pour le cas d’un contrat d’apprentissage, revenus des étudiants pendant un stage, indemnités à caractère social, etc.
En outre, certains revenus de capitaux immobiliers peuvent aussi faire l’objet d’une exonération de l’impôt sur le revenu. C’est le cas des revenus tirés d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA), le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et quelques produits de contrats d’assurance vie.
Certaines plus-values immobilières peuvent aussi faire l’objet d’une exonération fiscale : ceux portant sur les résidences principales, les autres propriétés après une durée de détention de plus de 22 ans, les biens avec une valeur de cession inférieure à 15 000 € et les plus-values portant sur la vente d’une résidence secondaire pour acquérir une résidence principale.
Sous certaines conditions, les entreprises implantées en zones d’aides à finalité régionale (zones AFR) peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts. Elles doivent toutefois respecter quelques conditions pour ce faire :
Les entreprises exerçant des activités bancaires, financières et d’assurances, de gestion ou location d’immeubles ainsi que les activités de pêche maritime ne peuvent pas en bénéficier.
En ce qui concerne les plus-values professionnelles, certaines conditions permettent de bénéficier d’une exonération totale ou partielle sur les plus-values de cession d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Si vous avez exercé l’activité pendant 5 ans au moins, avec un CA moyen HT ne dépassant pas les seuils fixés, vous bénéficiez d’une exonération totale. On parle d’exonération selon le montant des recettes.
Sinon, il y a aussi l’exonération basée sur le prix de cession. Elle concerne différents types de structures (entreprise individuelle, branche complète d’activité ou ensemble des parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu) et s’applique si la transmission de l’entreprise est réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit.
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