Plusieurs raisons peuvent pousser une entreprise à utiliser une fausse facture : alimenter une caisse noire pour rémunérer ou verser des commissions et autres avantages, débloquer un prêt travaux, etc. Il y a deux types de fausses factures, dont la facture fictive et la facture de complaisance. Comment les reconnaître ? Que risque-t-on avec des factures fictives ?
La facture fictive désigne la facture établie sur des prestations de services ou des livraisons qui n’ont pas eu lieu. Cela signifie que l’émetteur de la facture perçoit l’argent sans qu’il n’y ait eu d’échange réel de services ou de marchandises. Il faut quand même faire attention à ne pas confondre facture fictive et facture de complaisance. On parle de facture de complaisance lorsque des prestations de services ou des livraisons ont bien eu lieu, mais que les informations mentionnées dans la facture ne sont pas tout à fait vraies.
Elle désigne l’émission de factures par l’entreprise pour des biens ou services qui n’ont pas réellement eu lieu. L’entreprise peut recourir à cette fausse facture pour acquérir des crédits fiscaux indus, pour gonfler ses revenus ou encore pour tromper les investisseurs. Certaines entreprises utilisent cette forme de fraude pour véhiculer une image positive sur leur santé financière et préserver une cote de crédit élevée.
Elle représente la réception des factures par l’entreprise, pour des biens ou services qui ne lui ont pas été fournis réellement. Les fraudeurs se servent généralement de la facture fictive entrante pour détourner des fonds, manipuler les états financiers de l’entreprise ou encore pour couvrir des dépenses supplémentaires via une fausse augmentation des coûts.
En cas d’anomalie lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise bénéficie d’un droit à l’erreur. Le montant des contrats et la répétition des inexactitudes seront examinés pour vérifier s’il s’agit d’une erreur ou d’une fraude. En cas d’erreur involontaire, une amende de 15 € par omission ou inexactitude s’applique. L’amende s’élève à 25% du montant total de la facture si les omissions sont fréquentes.
Si une fraude est détectée, le responsable risque 45 000 € d’amende et 3 ans de prison. Les détails sur les peines fiscales sont présentés dans le paragraphe 2 du I de l’article 1737 du CGI. En cas de détention de faux documents, le responsable risque 5 ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 €.
Prenons l’exemple d’une société A, une entreprise de construction. Elle demande à un fournisseur de matériaux de construction (société B) de lui facturer des fournitures fictives pour un montant de 100 000 €. B émet donc la facture demandée que la société A va payer par chèque, mais ne garde que 30 000 € et retourne le reste.
La société A doit ensuite créer une société-écran enregistrée dans un autre pays, que nous allons appeler C. Elle va facturer 70 000 € à B qui fera le paiement par virement. Les dirigeants de la société A vont récupérer ce montant par transferts internationaux ou autre mécanisme.
C ayant servi de société de conseil en gestion de projet pendant quelques mois, elle est dissoute. Dans ce cas-là, c’est plus compliqué de réaliser un suivi fiscal approfondi. La société A pourra alors utiliser les 70 000 € issus de la fausse facturation entre C et B sans que le fisc réussisse à détecter la fraude.
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