La fraude fiscale peut se présenter sous des formes différentes. Cette infraction est sévèrement punie par la législation. Découvrez dans cet article les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de fraude fiscale.
La fraude fiscale désigne une infraction qui consiste à utiliser volontairement des procédés illégaux pour s’échapper à tout ou une partie de son impôt. Elle peut se présenter par :
Ce sont les méthodes les plus utilisées par les contribuables qui ne veulent pas payer d’impôts. De son côté, l’administration fiscale adopte de nombreuses techniques pour les dissuader et détecter ces différents procédés rapidement.
En cas de fraude fiscale, les deux peines les plus courantes sont : la sanction fiscale et la sanction pénale.
Les sanctions pénales s’appliquent quand une fraude fiscale est prouvée après avis de la Commission des infractions fiscales. Hormis les sanctions fiscales, le contribuable risque aussi une amende de 500 000 € à laquelle s’ajoutent 5 ans d’emprisonnement.
Des situations particulières peuvent aussi conduire à des sanctions aggravées :
Si l’auteur ou le complice du délit désigne les autres participants, ses peines d’emprisonnement peuvent être réduites à moitié.
Au cas où il y aurait une fraude fiscale aggravée, un recel de fraudes fiscales aggravées ou un blanchiment de fraude fiscale aggravée, une peine de privation des droits à la réduction et aux crédits d’impôts sur le revenu et d’IFI peut s’ajouter aux sanctions pénales.
Les infractions les moins punies sont le retard ou le défaut de déclaration. Selon la nature des faits, les sanctions peuvent se manifester par :
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