Comment les différentes entreprises individuelles payent-elles leurs impôts?

Vous souhaitez déclarer votre entreprise en individuel, mais vous ne savez pas quel régime choisir, ni la manière dont vous serez imposé. Dans cet article, on vous explique les différents régimes fiscaux des différents types d’entreprises individuelles, de la micro -entreprise à l’entreprise de régime réel d’imposition. 

1. Quels types d'impôts pour les entreprises individuelles?

Les entreprises individuelles sont soumises à un régime spécifique car il s’agit d’entreprises dont la forme juridique ne distingue pas le patrimoine professionnel de l'entrepreneur de son patrimoine personnel.

Le régime fiscal de ces entreprises est donc particulier puisque l’entrepreneur individuel est imposé sur le revenu des bénéfices réalisés par son entreprise, et non seulement sur son revenu personnel. 

Les entreprises individuelles payent l’impôt sur le revenu via l’entrepreneur individuel, mais celui-ci choisit son régime fiscal lors de la création de son entreprise selon le profil de celle-ci. 

Voici les trois grands types d’entreprises individuelles et leur régimes fiscal : 

• Le régime micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

Conditions d’intégration:

→ Entreprises de vente avec un max de 176 K de CA

→ Prestations de services/ profession libérale relevant des BIC avec 72 600 max de CA

→ Professions libérales relevant des BNC avec un CA max de 72 600.

Spécificités de l’entreprise : Soumise au régime forfaitaire d'imposition 

Principe d’imposition: Abattement forfaitaire sur les frais professionnels déclarés

• Le régime réel simplifié d’imposition

Conditions d’intégration:

→ Entreprises BIC avec un CA hors taxe de max. 247 000.

→ Entreprises d’achats-revente, de fourniture de logement ou de vente à consommer avec un CA inférieur à 818 888 euros.

Spécificités de l’entreprise : Soumis au régime simplifié d’imposition

Principe d’imposition : Des déclarations moins fréquentes, gestion administrative simplifiée 

• Régime réel normal d’imposition

Conditions d’intégration :

→ Entreprises BIC avec CA supérieur à 247 K.

→ Entreprises d’achats-revente, de fourniture de logement ou de vente à consommer avec un CA supérieur à 818 k.

Spécificités de l’entreprise : Soumis au régime réel normal d’imposition

Principe d’imposition : Un déclaration trimestrielle des revenus

2. Les impôts obligatoires des entreprises individuelles

L’entreprise individuelle n’est pas considérée juridiquement comme une personne morale, c’est donc son créateur qui doit déclarer ses revenus comme s’ils étaient les siens, tout en spécifiant qu’il est entrepreneur individuel.

C’est pour cette raison que le statut d’imposition préconisé par l’administration fiscale pour les entrepreneurs est particulier. L’entreprise individuelle est imposable via l’IR (impôt sur le revenu) et non via l’IS (impôt sur les sociétés). 

Voici les impôts que payent toutes les entreprises individuelles quel que soit leurs statuts: 

• L’impôt sur le revenu ou IR: 

→ Pour les commerçants: Il faut déclarer les revenus de son entreprise dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

→ Pour les profession libérales: il faut déclarer ses revenus dans la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

→ Pour les agriculteurs: il faut déclarer les revenus de son entreprise dans la catégorie de Bénéfices Agricoles (BA). 

• Les contributions sociales: l’entrepreneur individuel doit payer des cotisations sociales sur ses bénéfices, comme toute entreprise. Ces bénéfices sont reversés aux organismes de sécurité sociale pour les indépendants (par l’URSSAF)
• La cotisation foncière des entreprises (CFE): Il s’agit d’un impôt local obligatoire sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité. Il existe des cas particuliers d’exonération temporaire ou permanente (que vous pouvez retrouver sur notre article dédié à la CFE). 

3. Les impôts spéciaux payés par certaines entreprises individuelles

Certaines entreprises individuelles sont imposables à d’autres charges, selon plusieurs critères comme leur chiffre d'affaires annuel, leur type de service, ou la localisation de leur bien ou location immobilière. 

Voici les quatre types de charges que les entreprises individuelles peuvent avoir à payer: 

• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE): cette cotisation, calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, concerne les entrepreneurs individuels dont l’entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros. 
• La taxe sur les salaires : C’est une charge donnée aux entreprises individuelles qui emploient des salariés. Cette taxe concerne les entreprises individuelles qui ne sont pas assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et les entreprises individuelles qui y sont assujetties sur moins de 90% de leur CA.
• La fameuse TVA (taxe sur la valeur ajoutée) : Si l’entreprise réalise des ventes ou des prestations de services soumises à la TVA, elle devra, après avoir déduit celle qu’elle a déjà réglée sur ses achats, collecter cette TVA auprès de ses clients et la reverser à l’Etat. 
• Les impôts locaux : L’entreprise peut être soumise à des taxes foncières locales en plus de la CFE, si elle est propriétaire, sur des propriétés bâties ou non bâties. 

4. Les déductions et exonérations possibles des entrepreneurs individuels

Vous avez également, en tant qu’entrepreneur individuel, la possibilité de bénéficier de déductions fiscales, voire d’exonération fiscale dans certains cas précis. 

Voici une liste assez complète de la manière de baisser ses impôts lorsqu’on possède une entreprise individuelle: 

La législation fiscale en vigueur concernant les entreprises individuelles rejoint celle de la déclaration de revenus classiques d’un contribuable. Il faut tout de même ajouter qu’elle dépend du régime choisi ou imposé à l’entrepreneur individuel pour sa société. Mais vous avez la possibilité, de la même manière, d'être éligible à des déductions d'impôts.