Créer une SCI (Société Civile Immobilière) est une solution pragmatique dans la gestion du patrimoine immobilier. En outre, elle permet de protéger le patrimoine des associés. Une SCI est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et sa création requiert la rédaction de statuts.
La SCI ou Société Civile Immobilière est une société dont la création nécessite au minimum 2 personnes physiques ou morales. L’objectif d’une SCI est de tirer profit des loyers du bien immobilier acquis. Une SCI ne peut être créée que pour acheter et détenir des biens immobiliers et elle exclut les activités commerciales comme acheter un appartement dans le but de le revendre.
Une SCI est constituée d’associés qui désignent le gérant. Ce dernier administre la société. Les associés reçoivent des parts sociales en contrepartie de leurs apports en nature ou en numéraire. Ils participent également aux assemblées générales et reçoivent des dividendes quand l’entreprise fait des bénéfices. Le gérant assure la gestion courante comme l’encaissement des loyers, le paiement des charges du travailleur indépendant, la déclaration fiscale de la SCI, etc.
La rédaction des statuts d’une entreprise est une étape importante. En effet, la rédaction écrite des statuts de la société est obligatoire afin de créer une SCI. Les statuts de la SCI définissent ses principes de fonctionnement et d’organisation. Ils régissent également les rapports entre les associés.
Par ailleurs, le fondateur est celui qui établit les dispositifs statutaires de sa structure. La rédaction des statuts d’une SCI est encadrée par l’article 1835 du Code civil.
En vertu de cet article 1835 du Code Civil, les statuts d’une SCI comportent des clauses obligatoires :
Rédiger les statuts d’une entreprise peut s’avérer être compliqué. En effet, la rédaction des statuts nécessite en même temps la connaissance des différentes clauses, du fonctionnement de l’entreprise ainsi que de tous les détails concernant l’entreprise.
Les statuts d’une Société Civile Immobilière doivent obligatoirement être faits à l’écrit.
Ils peuvent être rédigés par les associés, c’est une option gratuite. Pour cela, il est possible de s’inspirer des exemples de statuts de SCI.
Ils peuvent également être rédigés par une plateforme juridique en ligne. Cette méthode peut coûter environ 130 euros et comprend l’ensemble des formalités de création de la SCI à part les frais de greffe et la publication d'annonces légales.
Il est également possible de faire appel à un professionnel du droit comme un avocat ou un notaire. Pour cela, le coût total peut varier de 500 à 2000 euros dépendant du professionnel.
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