Comment toucher le chômage après la rupture d'une période d'essai ?

Il vous est d'abord possible de rompre vous-même la période d'essai. A noter cependant, pour le salarié, que cela n’ouvre pas obligatoirement de droit au versement des allocations chômage. Des indemnités de rupture sont bel et bien prévues, mais elles ne sont octroyées que sous certaines conditions, conformément aux réglementations de l’assurance chômage.

Qu’est-ce qu’une période d’essai ?

La période d’essai est une phase test. C’est une période essentielle, pendant laquelle les deux contractants vont jauger et juger si la collaboration est fructueuse ou non.

Les objectifs de la période d’essai 

Pour l’employeur, elle sert aussi bien de période d’observation que d’évaluation. A l’issue de cette phase, il doit répondre à deux questions cruciales : 

• Est-ce que le salarié est compétent et est vraiment apte à exécuter les tâches inhérentes à son poste ?
• Est-ce que le salarié s’intègre bien et s’épanouit dans la vie de l’entreprise ?

Pour le salarié, c’est une phase de découverte et de réflexion, au bout de laquelle il pourra déterminer si : 

• Les tâches à effectuer sont compatibles avec ses compétences.
• Les tâches à réaliser correspondent à la fiche de poste.
• L’environnement de travail lui convient.
• Les pratiques de l’entreprise lui plaisent.

La durée de la période d’essai

Il est important de retenir que la période d’essai doit toujours figurer dans le contrat, qu’il s’agisse d’un CDD, d’un CDI, d’un intérim ou d’une alternance. Autrement, elle ne sera pas considérée comme valable.

Sa durée peut varier de deux à quatre mois. C’est à l’employeur et au nouveau salarié de la déterminer en fonction des besoins du poste, et du temps que les deux parties estiment nécessaires pour se faire une idée précise et constructive. 

A l’issue de la période déterminée, l’employeur et le salarié peuvent décider de la suite : continuer ou arrêter là. Au besoin, la phase test peut être prolongée ou renouvelée.

Comment peut-on rompre une période d’essai ?

Il est tout à fait possible de rompre une période d’essai avant la fin de la durée déterminée dans le contrat. L’employeur est libre de mettre fin à cette phase préliminaire quand il veut, tout comme le salarié. Et cela, sans même fournir un justificatif ni un motif en particulier.

Cela dit, vous devez savoir que les circonstances de la rupture d’une période d’essai vont avoir un impact direct sur le fait de bénéficier du chômage ou non. Il est également nécessaire de respecter un délai de prévenance : 

• 24 heures pour une période d’essai qui a duré moins de 8 jours.
• 48 heures pour une période d’essai qui a duré moins de 1 mois.
• 2 semaines pour une période d’essai qui a duré entre 1 et 3 mois.
• 1 mois pour une période d’essai qui a duré plus de 3 mois.

Quelle indemnité en cas de rupture de période d’essai ?

Le versement des allocations va dépendre des circonstances de la rupture, et notamment de la personne qui l’a initiée.

Une rupture de la période d’essai initiée par le salarié

Si la période d’essai a été rompue par le salarié, cela est assimilée à une démission. Selon la convention des chômages, puisqu’il a choisi d’arrêter de lui-même, il s’agit donc d’une privation volontaire de l’emploi. Le salarié, dans ces conditions, ne peut donc pas prétendre à des indemnités de rupture.

Mais il peut y avoir quelques exceptions. On peut considérer que la privation de l’emploi est involontaire dans certaines situations.

La démission légitime 

La réglementation peut faire des exceptions dans le cas où la rupture du contrat est due à des circonstances externes, indépendantes de la volonté du salarié. il y a deux types de motifs légitimes lors de la rupture de la période d'essai : 

• Pour motif personnel (mariage, pacs ou séparation pour causes de violences conjugales).
• Pour motif professionnel.

La démission peut aussi être considérée comme légitime si elle a été faite dans les 65 jours suivant le début de la période d’essai. Dans ce cas, il faut que le salarié n’ait pas encore été inscrit à Pôle Emploi et qu’il n’ait pas déjà fait l’objet d’un licenciement dans son emploi précédent.

La reconversion professionnelle

Un salarié peut aussi percevoir des allocations chômage s’il met fin à une période d’essai dans le but de se reconvertir professionnellement. Cela concerne essentiellement les ruptures de contrats à durée indéterminée enregistrées à partir du 31 Octobre 2019.  Et cela, à quelques conditions : 

• Il doit avoir occupé un poste de salarié pendant 5 années d’affilée dans les 60 mois précédents la rupture.
• Il doit présenter un projet professionnel pertinent et faisable.
• Il doit aussi déposer une demande de CEP (Conseil évolution professionnelle) avant de rompre la période d’essai.

Une rupture de la période d’essai initiée par l’employeur

Lorsque la période d’essai est arrêtée par l’employeur, le salarié concerné peut bénéficier du chômage. Ce genre de cas est considéré comme similaire au licenciement. Il en va de même dans le cas d’une rupture conventionnelle. Dans la mesure où le nouveau salarié a été involontairement privé de son emploi, il peut toucher des indemnités de rupture.

Il y a néanmoins quelques conditions à respecter : 

• La phase préliminaire doit avoir duré 65 jours au moins.
• La rupture ne doit pas être due à une faute professionnelle grave du salarié.

Par ailleurs, le nouveau salarié doit également remplir les conditions requises pour bénéficier d’une ARE : 

• Il doit être physiquement apte à travailler.
• Il doit résider en France.
• Il doit avoir exercé une activité salariale pendant au moins 6 mois au cours des deux dernières années.