On parle de rupture conventionnelle lorsque la rupture du contrat de travail est faite à l’amiable, sur la base d’un modèle conventionnel. Cela permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat qui les lie d’un commun accord. Ce mode de rupture amiable a été instauré en 2008 en France afin de donner une alternative au licenciement ou à la démission.
La demande de rupture conventionnelle se fait par écrit par le salarié. Il ne faut pas oublier qu’un entretien préalable avec l’employeur est nécessaire pour l’établissement de la demande. Ce dernier peut aussi envisager une rupture conventionnelle, mais le salarié doit donner son accord. Toute la procédure se fait en toute transparence et dans le respect des droits des profils chômage.
Si l’employeur et le salarié arrivent à se mettre d’accord, un document écrit est établi. Ce document sert à fixer les modalités de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture et la date de fin de contrat. Ce document doit être signé par les deux parties et homologué par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
La convention de rupture est un acte avantageux pour le salarié, dans le sens où cela lui permet de bénéficier d’indemnités de rupture, qui sont généralement plus élevées que les indemnités de licenciement ou de démission. Faire une rupture conventionnelle du contrat est aussi avantageux pour l’employeur, dans la mesure où cela lui permet de se séparer d’un salarié sans devoir justifier une raison légale de licenciement.
On rappelle tout de même que la rupture conventionnelle n’est pas un moyen de contourner les règles de protection des salariés. L’employeur n’est pas en droit de créer une rupture conventionnelle en l’imposant à son salarié, conformément au fonctionnement du chômage. La démarche doit être conduite dans le respect des droits du salarié. En cas de litige, le salarié peut refuser les modalités de rupture conventionnelle devant les Prud’hommes.
Dès le moment où un travailleur quitte son emploi par le biais d’une rupture conventionnelle, il peut prétendre à une indemnisation chômage de la part de Pôle Emploi. Cette indemnisation est accordée dans la mesure où le travailleur remplit certaines conditions.
Le calcul du montant des allocations-chômage varie en fonction du salaire perçu par le salarié avant la rupture conventionnelle. Mais aussi, de la durée de travail et du nombre d’heures travaillées dans le mois précédant la rupture. Le salaire de référence est calculé en tenant compte des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois.
Il est fortement recommandé de se renseigner auprès de Pôle Emploi sur les conditions et les modalités de calcul de l’allocation chômage suite à une rupture conventionnelle. Un conseiller pourra accompagner le salarié durant tout le processus et lui fournir toutes les informations nécessaires.
La somme versée pour l’allocation est égale à un pourcentage de la rémunération de référence. Ce pourcentage peut varier en fonction de la durée de travail et du nombre d’heures travaillées. Il est par exemple égal à 40,4 % de la rémunération brute pour les travailleurs ayant travaillé à temps plein. En ce qui concerne les salariés ayant réalisé un travail à temps partiel, le taux de remplacement est calculé selon le nombre d’heures travaillées.
Il est important de noter que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est pris en compte dans le calcul de l’allocation chômage. L’indemnité de rupture est soumise à cotisations sociales et est donc considérée comme un revenu d’activité. Elle est prise en compte dans le salaire de référence et peut réduire le montant de l’allocation chômage.
On note que les conditions pour profiter de l’indemnisation chômage suite à une rupture conventionnelle sont les mêmes que celles qui régissent le droit au chômage après un licenciement, une démission ou un abandon de poste. Un salarié doit par ailleurs justifier d’une inscription à Pôle Emploi, d’une recherche active d’emploi et d’une acceptation de toute offre d’emploi en adéquation avec son profil de chômeur.
Suite à une rupture conventionnelle, la durée de l’indemnisation chômage varie selon la durée d’activité du salarié et de son âge au moment de la fin de son contrat de travail.
Généralement, la période d’indemnisation est de 24 mois maximum. Toutefois, cette période peut être réduite dans le cas où le salarié a déjà touché une indemnisation chômage dans les 24 mois précédant la fin de son contrat de travail. Tout comme il peut être prolongé si le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite avant la fin de la durée d’indemnisation.
Le montant est calculé sur la base de la rémunération perçue avant la rupture de manière conventionnelle, ainsi que de la durée de travail et du nombre d’heures travaillées dans le mois précédant la rupture. Le salaire de référence est calculé en tenant compte des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois.
Le montant des allocations-chômage est égal à un pourcentage du salaire de référence, qui peut changer en fonction de la durée de travail et du nombre d’heures travaillées. Dans le cas des salariés ayant réalisé un travail à temps plein, le taux de remplacement est de 40,4 % du salaire de référence. Pour les salariés ayant effectué un travail à temps partiel, le taux de remplacement est calculé sur la base du nombre d’heures travaillées.
Pour espérer toucher une indemnisation chômage, le salarié doit être inscrit à Pôle Emploi et justifier d’une recherche active d’emploi, ainsi que d’une acceptation de toute offre d’emploi correspondant à son profil. Il doit également respecter les obligations fixées par Pôle Emploi, notamment en matière de recherche d’emploi et de formation.
Dans le cas où le salarié va à l’encontre de ces obligations, le versement de l’indemnisation chômage peut être suspendu, voire supprimé. Il est donc important de respecter les engagements pris envers Pôle Emploi pour continuer de profiter de l’indemnisation chômage.
Voici quelques questions fréquemment posées sur le sujet :
1. Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de l’indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle ?
Oui, tous les salariés ayant travaillé dans le secteur privé et ayant perdu leur emploi involontairement sont éligibles à l’indemnisation chômage, y compris ceux qui ont introduit une rupture conventionnelle dans leur démarche.
2. Combien de temps faut-il patienter avant de bénéficier de l’indemnisation chômage après une force de rupture conventionnelle ?
D’une manière générale, le délai d’attente pour bénéficier de l’indemnisation chômage suite à un marché conventionnel est le même que pour les autres formes de fin de contrat de travail involontaire. La durée est généralement de 7 jours à compter de la date d’inscription à Pôle Emploi.
3. Est-il possible de toucher l’indemnisation chômage si le salarié est celui qui a fait une rupture conventionnelle ?
Non. Le droit du travail a instauré une limite de rupture conventionnelle selon laquelle l’indemnisation chômage ne peut être remise si le salarié est celui qui a initié la demande. Si la demande a été initiée par l’employeur, le salarié peut espérer bénéficier de l’indemnisation chômage en remplissant certaines conditions.
4. Le salarié peut-il toucher une indemnisation chômage s’il est à la retraite ?
Non. Le salarié à la retraite ne peut pas toucher d’indemnisation chômage. Par contre, s’il atteint l’âge légal de départ à la retraite durant la période d’indemnisation chômage, celle-ci pourra être prolongée jusqu’à la date de son départ à la retraite.
5. L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à des cotisations sociales ?
Oui. L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à des cotisations sociales et elle est considérée comme étant un revenu d’activité. Elle est notamment prise en compte dans le calcul de la rémunération de référence et peut réduire le montant de l’allocation chômage.
6. Le salarié est-il autorisé à suivre une formation pendant la période d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, le salarié peut en effet suivre une formation durant la période d’indemnisation chômage suite à une rupture conventionnelle. Pôle Emploi peut même proposer quelques formations afin d’aider les demandeurs d’emploi à retrouver un emploi rapidement.
Si vous souhaitez un bulletin détaillé, laissez-nous vos coordonnées pour que nous puissions vous rappeler.
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