Le contrat de portage salarial est un document essentiel qui formalise la relation contractuelle tripartite entre le travailleur en portage, l’entreprise cliente et l’entreprise de portage. Il encadre les obligations juridiques de chaque partie, définit la nature de la prestation, sa durée déterminée ou indéterminée, ainsi que le prix de la prestation et son versement. Ce contrat précise également les responsabilités juridiques, les conditions de conclusion et de signature, ainsi que les modalités pour mettre fin à l’accord. Dans cet article, découvrez tous les détails sur ce document clé pour les salariés en portage, ses dispositions sociales et les règles applicables selon la convention collective de branche.

Le contrat commercial de prestation de portage salarial : Tout ce qu’il faut savoir

Définition  et forme du CCPSPS

Le contrat commercial de prestation de portage salarial (CCPSPS) est un accord essentiel qui formalise la relation contractuelle tripartite entre une entreprise cliente, le salarié porté et une entreprise de portage.

Ce document définit les obligations de chaque partie et fixe les modalités d’exécution de la prestation. Il permet également de sécuriser les conditions de travail du salarié en garantissant ses droits sociaux et en établissant un cadre conforme à la convention collective de branche des salariés en portage.

Ce contrat repose sur un cadre juridique précis, encadré par le Code du travail, notamment l’article L. 1254-1, ainsi que par le Code du commerce. Il doit être conclu avant toute mission et signé par toutes les parties pour avoir effet.

Comment ça se présente ?

Le contrat de prestation comprend plusieurs informations obligatoires, notamment celles relatives aux trois parties concernées :

• Une entreprise cliente : Dénomination sociale, adresse, numéro d'immatriculation (Siren), capital social, représentant légal.
• Une entreprise de portage : Identité de la société, coordonnées, Siren, capital social, représentant légal.
• Le salarié porté : Nom, prénom, adresse.

Le contrat de portage salarial comporte généralement les mentions suivantes :

• Objet du contrat : Description précise de la prestation confiée, sa durée, ses objectifs et son apport en termes de développement pour l’entreprise cliente.
• Prix de la prestation : Le taux journalier moyen, le coût total et les modalités de versement.
• Frais et indemnités : Détails des frais refacturables (réels ou au forfait), précisés en annexe.
• Lieu d’exécution et conditions d’intervention du salarié porté.
• Responsabilités de chaque partie, incluant la sécurité du travailleur et la responsabilité civile professionnelle (RCP).
• Modalités de résiliation et conditions pour mettre fin à la mission : résiliation anticipée, rupture pour faute ou à l’amiable.
• Clauses spécifiques, comme la clause de non-sollicitation pour protéger les affaires de la société de portage.

Ce contrat doit être signé par toutes les parties avant le début de la mission. Il consitue une assurance pour le salarié; il peut demander à son conseiller de l'aide pour comprendre et respecter son contrat. 

Points de vigilance dans un contrat de prestation en portage salarial

Certaines clauses nécessitent une attention particulière pour éviter tout litige :

• Frais de gestion appliqués par l’entreprise de portage : ils doivent être clairement indiqués au salarié porté.
• Durée maximale de la mission, conformément aux dispositions légales.
• Conditions de résiliation et indemnités éventuelles en cas d’arrêt anticipé.
• Plafond de rémunération et accès aux droits sociaux (congés payés, indemnités chômage, retraite).

Vérifiez que les mentions obligatoires soient présentes pour éviter tout litige ultérieur.

Avantages du contrat de prestation de portage salarial

Le CCPSPS offre de nombreux avantages au salarié porté :

Sécurité juridique : Le salarié porté bénéficie d’un statut protecteur tout en travaillant en tant qu’indépendant. Il est en CDI ou en CDD avec la société de portage salarial. 

Protection sociale complète : Assurance chômage, cotisations retraite, et couverture maladie, incluant une mutuelle. Comme pour un salarié, le freelance en portage salarial est protégé sans avec à payer trop de frais. 

Flexibilité : Possibilité de choisir ses missions et son emploi du temps, mais aussi defixer ses tarifs. Le contrat protège et simplifie l'administratif. 

Accès simplifié aux grands comptes : Les sociétés de portage facilitent les démarches auprès de grandes entreprises.

Soutien administratif : La société de portage gère toutes les formalités administratives et vous délivre de véritables bulletins de paie correspondant à votre chiffre d’affaires. Ils s’occupent ainsi de toutes vos cotisations ainsi que de vos frais professionnels. 

Les acteurs du contrat

Le salarié porté : Il exécute les missions tout en conservant un statut de salarié.

La société de portage salarial : Elle joue un rôle d’intermédiaire et assure la gestion administrative, juridique et financière.

L’entreprise cliente : Elle confie les tâches au salarié porté en fonction de ses besoins spécifiques.

Quels sont les types de contrat de travail entre l'entreprise et le salarié ?

En portage salarial, deux types de contrats de travail peuvent être signés entre le salarié porté et la société de portage :

• Le contrat à durée déterminée (CDD) : Utilisé pour des missions ponctuelles ou limitées dans le temps. Le CDD ne peut pas durer plus de 18 mois, et ne peut être renouvelé que deux fois. 
• Le contrat à durée indéterminée (CDI) : Il est souvent plus avantageux et moins rigide. Il permet de réduire ses cotisations sociales, et d'augmenter ainsi son salaire net. Il permet aussi de ne pas poser de limites et d'avantager les projets personnels du consultant en portage salarial. 

Le choix du type de contrat dépend de la nature et de la durée des missions.

Mentions obligatoires

Le contrat de travail en portage salarial doit comporter les éléments suivants lorsque les parties concluent un accord :

• Identité des trois parties.
• Nature et lieu d’exécution de la mission.
• Montant de la rémunération minimale garantie.
• Durée de la mission.
• Conditions de rupture du contrat.
• Répartition des frais professionnels.

Ces éléments font partie de la relation commercial lorsqu'un freelance a recours au portage salarial pour l'exécution de sa prestation. 

Les mentions protectrices

Certaines clauses sont prévues pour protéger le salarié porté, comme :

• La garantie d’un salaire minimum.
• L’assurance responsabilité civile professionnelle.
• Une prise en charge partielle ou totale des frais professionnels (frais de déplacement, outils de travail, etc.).

Obligations des parties

• Salarié porté : Exécuter la mission avec diligence, fournir les documents nécessaires à la facturation.
• Entreprise cliente : Payer les factures émises par la société de portage dans les délais convenus.
• Société de portage : Garantir le paiement du salaire, gérer les cotisations sociales, et fournir une assurance.

Durée maximale du contrat

La durée maximale pour une mission en portage salarial est de 36 mois, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi. Passé ce délai, une nouvelle mission doit être conclue avec un contrat distinct.

Secteurs d'activité concernés

Le portage salarial s’adresse à de nombreux secteurs, notamment :

• Informatique et numérique.
• Conseil en stratégie et management.
• Formation professionnelle.
• Immobilier et BTP.
• Marketing et communication.

Rémunération maximale

Bien que la loi ne fixe pas de limite à la rémunération, elle impose un minimum conventionnel. La rémunération du salarié porté dépend de son activité chiffre d’affaire.

Mise en place et gestion du compte d'activité

Le compte d’activité est un outil géré par la société de portage qui regroupe :

• Les revenus générés par le salarié porté.
• Les frais professionnels remboursés.
• Les cotisations sociales déduites.

Il permet une transparence totale sur les finances du salarié.

En cas de rupture soudaine du client final

Si une mission est annulée ou interrompue, la société de portage doit garantir le paiement du salaire au salarié porté, selon les clauses du contrat. Il existe cependant des conditions à la rupture du contrat de travail : 

Le portage salarial chez Embarq offre de nombreuses garanties en cas de rupture de contrat, que ce soit un CDI ou un CDD. Voici un récapitulatif des principales modalités de rupture et leurs conséquences.

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CP et RTT

Les salariés portés bénéficient des congés payés (CP) et des réductions du temps de travail (RTT), comme tout salarié classique.

Période d’essai

Une période d’essai est généralement prévue dans le contrat de travail. Elle permet à chaque partie de valider la collaboration avant un engagement définitif.

Convention collective

Le portage salarial est encadré par la Convention Collective du Portage Salarial, qui garantit des droits et une protection sociale renforcée pour les salariés portés.

Est-il possible de cumuler plusieurs contrats de travail ? 

Selon le Code du Travail, il est possible de cumuler deux contrats de travail en respectant principalement trois conditions :

• Respect de la durée maximale du travail, c’est-à-dire 10 heures par jour ou 151,67heures par mois

• Pas de clause dans le ou les contrats de travail empêchant le cumul d’emploi

• Pas d'activités concurrentes, respect de l'obligation de loyauté. C'est-à-dire que les deux activités ne doivent pas mettre en concurrence les deux employeurs. 

Synthèse des droits du salarié porté 

Le portage salarial permet d’exercer une prestation de service en toute autonomie, tout en bénéficiant d’une protection sociale complète. Grâce à son expertise, son apport professionnel et ses compétences, le salarié porté peut conclure un contrat de prestation avec une entreprise cliente sans engager sa responsabilité personnelle.

Dans le cadre de ce modèle sécurisé, le consultant porté profite des mêmes droits qu’un salarié classique : cotisations au régime général, couverture maladie, indemnités chômage et droit à la retraite. De plus, les frais de gestion, le plafond de rémunération et les termes du contrat sont clairement définis, garantissant une transparence totale.

L’entreprise de portage salarial prend en charge la réalisation administrative et assure le paiement du prix de la prestation, grâce à l’identité du garant financier. Cette disposition contractuelle sécurise les revenus et garantit la signature de missions sans risque de litige.

En conclusion, ce cadre juridique vous permet d’effectuer vos interventions en toute sérénité, en bénéficiant d’une adhésion simplifiée et d’un accès aux avantages du salariat, tout en conservant la flexibilité du freelancing.

Besoin d’un conseil pour optimiser votre contrat de prestation en portage salarial ? Contactez un expert !

Comment devenir salarié porté chez Embarq ?

Depuis 2007, Embarq a accompagné plus de 3 000 salariés portés dans leur aventure d’indépendant en leur proposant de gérer l’ensemble des déconvenues administratives liées à l’indépendance tout en leur permettant d’obtenir la liberté qu’offre ce statut.

Avec plus de 200 avis à 5 étoiles, nous sommes fiers de faciliter la vie des indépendants au quotidien : notre mission est de dépoussiérer ce secteur grâce à une équipe à l’écoute, une application dédiée aux indépendants, et une offre totalement transparente. 

Embarq a déjà accompagné des salariés portés, que nous appelons affectueusement nos "matelots". Grâce à notre soutien et notre solution tech, ils ont pu développer leur activité tout en bénéficiant de la sécurité d'un statut salarié.

Grâce au portage salarial, vous avez droit à la protection sociale d’un salarié : vous cotisez pour le chômage, le régime général de l’assurance maladie et la retraite.

Votre entreprise de portage salarial s’occupe de toutes vos formalités administratives, légales et financières. 

Ainsi, vous déléguez la partie chronophage de votre métier et vous vous concentrez sur l’essentiel de votre vie d’entrepreneur : vos clients et vos missions.

• Administratif : Vous êtes rattaché par contrat (CDD ou CDI) à une société de portage salarial. Capital : Aucun dépôt de capital, ni frais de création. Grâce à la gestion administrative simplifiée, se lancer en portage salarial n'a jamais été aussi facile.
• Responsabilité : Votre responsabilité personnelle n’est pas engagée.
• Rémunération : Vous avez un revenu mensuel (avec fiche de paie et contrat de travail) et cotisez au régime général. Vous bénéficiez ainsi de l’allocation chômage, retraite, protection sociale (cotisations sociales), et d’un ensemble d’autres avantages (formation, tickets restaurants, mutuelle etc.). Vos impôts sont calculés en fonction de vos revenus et sont déduits directement de votre revenu.

Embarq propose un accompagnement personnalisé pour vous aider à devenir consultant en portage salarial.

Pour finir, étant indépendant, vous pouvez avoir plusieurs clients simultanément.

Le fonctionnement du portage salarial chez Embarq

• Un outil rien que pour vous : notre app Embarq. Elle vous permet de suivre, simplement et rapidement, toute votre activité. Administratif, légal, facturation, fiches de paie, tout ce dont vous avez besoin est réuni sur une même plateforme.
• Un service client dévoué : vous pouvez leur poser toutes vos questions, et leur parler de vos inquiétudes. 
• Une mutuelle santé : la sécurité d’une mutuelle de confiance, grâce à notre partenariat avec Alan. Une couverture complète pour vos soins courants et exceptionnels (dentaire, optique, etc.).
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• Un comité d’entreprise : faites-vous rembourser votre abonnement Netflix, Spotify Premium, votre salle de sport, votre dernière location Airbnb et bénéficiez d'une subvention annuelle. 
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Une possibilité d’avance de salaire : En cas d’imprévu, nous vous proposons une avance. Dans ce cas, les frais de la société de portage salarial sont de 8 % sur le montant avancé.