Contrat de portage : comment fonctionne ce contrat de travail ?

Vous souhaitez exercer votre activité en portage salarial ? Vous souhaitez bénéficier du mélange de souplesse et de protection garanti par ce statut ? En tant que salarié porté, vous conservez votre autonomie d’indépendant, avec la possibilité de choisir vos clients et de fixer vos tarifs. Mais, dans le même temps, vous êtes salarié d’une société avec laquelle vous signez un contrat de portage salarial. Or ce contrat de travail en portage revêt de multiples spécificités qu’il est important de connaître.

Contrat de portage salarial : de quoi parle-t-on ?

Rappel : qu’est-ce que le portage salarial ?

Avant de détailler le fonctionnement et le contenu du contrat de portage salarial dans les cadres de la société, commençons par définir les termes évoqués dans ce guide du portage salarial.

Le portage salarial est un statut à mi-chemin entre celui de travailleur indépendant ou freelance et celui de salarié classique. Le « salarié porté », lié à une société de portage salarial, choisit ses sociétés clientes, définit les modalités des prestations de services et fixe ses tarifs. En parallèle, il bénéficie des avantages du statut de salarié. L’entreprise de portage facture tous les mois ses missions portées à la place du salarié porté, et transforme son chiffre d’affaires en salaire brut. Elle s’occupe également de toutes les démarches administratives et fiscales.

Ce statut de salarié vous permet d’exercer une activité professionnelle en toute autonomie et de bénéficier des avantages du statut de salarié. Avec, entre autres, une protection juridique (responsabilité civile professionnelle) et la garantie de cotiser pour la protection sociale, la retraite et le chômage.

Le contrat de portage salarial

Ce statut, qui séduit de plus en plus d’entrepreneurs et de consultants, nécessite l’établissement et la signature d’un contrat de portage salarial. Celui-ci est un accord de branche entre :

• La société de portage salarial
• Le salarié désigné comme « salarié porté » et rémunéré par cette dernière

Ce document encadre la relation de travail en portage salarial, et permet au salarié porté de réaliser une prestation de service auprès de son entreprise cliente (ou de ses entreprises clientes) dans un cadre sécurisé.

Le contrat de portage salarial s’apparente, pour l’essentiel, aux contrats de travail traditionnels. Il est d’ailleurs soumis au même cadre légal. En particulier, il est établi pour une durée déterminée ou indéterminée, et doit comporter un certain nombre de clauses et de mentions que nous détaillons plus bas.

Les spécificités du contrat de travail en portage salarial

Il existe toutefois quelques différences entre un contrat de travail standard et un contrat de portage salarial :

• L’entreprise de portage salarial n’est pas tenue de fournir du travail aux salariés portés. Ceux-ci doivent trouver leurs propres clients et réaliser des missions appropriées.
• Les modalités de chaque prestation de services sont définies par le salarié porté, ainsi que la tarification prévue.
• Le salarié porté n’est pas rémunéré s’il n’effectue pas de missions bien définies. Il doit donc s’assurer de pouvoir trouver des missions et des clients de façon régulière. Il est tout de même possible de demander à votre société de portage de lisser votre salaire sur plusieurs mois pour vous assurer une continuité de revenus.

Notez que le contrat de travail en portage salarial n’est pas le seul document important dans le cadre de ces pratiques salariales. Il faut tenir compte, aussi, de la convention d’adhésion et du contrat de prestation de service.

Qu’est-ce qu’une convention d’adhésion en portage salarial ?

En plus du contrat de travail, le salarié porté et la société de portage salarial établissent une convention d’adhésion, dite aussi « convention en portage salarial ». Ce document précise les conditions dans lesquelles doit se dérouler l’activité normale en portage salarial, et dresse une liste des obligations à respecter par les deux parties.

La convention d’adhésion détaille :

• Les modalités financières de l’exercice de l’activité du salarié porté (mode de calcul et versement du salaire, frais de gestion appliqués par l’entreprise de portage salarial),
• Le lien de subordination susceptible d’être établi entre les deux parties,
• L’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par les sociétés de portage salarial au profit du salarié porté,
• Les engagements mutuels.

Quelle est la durée d’un contrat de travail en portage salarial ?

Le contrat de portage salarial peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à l’instar d’un contrat de travail traditionnel.

• Le CDD en portage salarial ne peut pas excéder 18 mois, avec deux renouvellements inclus. Une dérogation permet de prolonger la durée du contrat de travail de 3 mois, pour un total de 21 mois. Il est conclu en fonction d’une seule mission bien définie avec un client. Par ailleurs, un contrat de mission en CDD peut être fixé pour une durée minimale et prendre fin lorsque l’objet dudit contrat a été réalisé, par exemple pour des prestations de services dont il n’est pas possible de connaître la durée de la mission en amont.
• Le CDI en portage salarial n’a pas de durée déterminée et peut couvrir une infinité de missions. Toutefois, il ne peut pas excéder 36 mois, au risque d’entraîner une requalification en CDI classique. Précision importante : les périodes pendant lesquelles le salarié porté n’effectue pas de mission chez une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

Comment choisir votre contrat de portage salarial ? Tout dépend de votre situation et de la visibilité dont vous disposez au regard de votre activité professionnelle ou le cadre de vos missions. Pour faire le bon choix, vous devez tenir compte de la régularité (et de la durée) des missions portées, ainsi que de la flexibilité dont vous souhaitez être bénéficiant.

Par exemple, une mission unique de 10 mois est adaptée à un CDD en portage salarial, tandis qu’une succession de prestations de services de courte durée, mais avec des garanties de renouvellement sur le long terme peut amener à la signature d’un contrat de portage salarial en CDI.

Que doit contenir un contrat de portage salarial ?

Concentrons-nous maintenant sur le contenu du contrat de travail en portage salarial. Comme indiqué plus haut, ce document s’apparente à un contrat de travail traditionnel, tout en ayant ses spécificités. Celles-ci découlent du fait qu’il s’agit d’un statut hybride, entre indépendant (ou travailleur freelance) et salarié. C’est la raison pour laquelle ce contrat de prestations de service porte des clauses et des mentions particulières.

Quelles sont ces clauses et mentions (précisées dans le Code du travail) ?

• La nature et la durée du contrat de portage salarial, la date du terme si elle est connue, ainsi que la durée de la période d’essai si elle est prévue (dans le cadre d’un CDI).
• La durée du préavis pour un contrat à durée indéterminée(CDI).
• Les qualifications ou compétences du salarié porté, ainsi que le type d’activité professionnelle qu’il est amené à exercer.
• Le temps de travail prévu (temps-partiel ou temps-complet).
• Les modalités de calcul et de versement du salaire mensuel au salarié porté, et les frais divers à prendre en compte (indemnités d’apport d'affaires, charges sociales et fiscales, frais de gestion de la société de portage salarial).
• Les modalités de déduction des frais professionnels éventuellement déclarés par le salarié porté.
• Les modalités relatives aux congés payés.
• La nature des liens de subordination entre le salarié porté et l’entreprise de portage, avec les obligations afférentes (par exemple, le fait de devoir remettre des comptes rendus d’activité tous les X mois).
• Les noms et coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et/ou de prévoyance dont relève la société de portage salarial (s’il y a lieu).
• L’identité du garant financier de l’entreprise de portage.
• Les informations relatives à l’entreprise cliente du salarié porté : 
• identité et adresse,
• objet de la prestation et conditions d’exécution,
• cadre de la mission,
• durée de la prestation (ou modalités selon lesquelles le terme en est atteint),
• prix de la prestation de services,
• responsabilité de l’entreprise cliente au regard des conditions d’exécution de la prestation (santé et sécurité au travail, nature des équipements de protection mis à disposition du salarié),
• détail de l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite pour le compte du salarié porté.

Détail du contrat (article L1254-15 du Code du travail)

Comment prend fin un contrat de portage salarial ?

Parce qu’un contrat de portage salarial est signé entre la société et le salarié porté, il n’est pas soumis aux aléas des prestations fournies par ce dernier à ses entreprises clientes. En clair, la fin d’une prestation n’entraîne pas la fin du contrat de travail en portage.

Alors, comment un contrat de portage salarial peut-il prendre fin ? Tout dépend de sa nature : 

• Pour un CDD en portage salarial, la fin du contrat intervient de façon tacite à l’issue de la période définie.
• Pour un CDI en portage salarial, aucune durée n’est précisée. Dans ce cas de figure, la fin du contrat de travail peut être à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Très encadrée, la rupture du contrat à durée indéterminée ne peut intervenir que pour des motifs définis :
• à n’importe quel moment durant la période d’essai,
• lorsque le salarié porté décide d’y mettre fin (démission),
• lorsque la société de portage salarial décide d’y mettre fin (licenciement pour motif personnel ou cas de force majeure),
• lorsque les deux parties se mettent d’accord pour l’interrompre (rupture conventionnelle).

Comment fonctionne le contrat commercial de prestation de portage salarial ?

Hormis le contrat de portage salarial conclu entre la société de portage et le salarié porté, et la convention d’adhésion passée entre ces deux entités, il existe un troisième document important : le contrat commercial de prestation.

Le contrat de prestation est signé entre la société de portage salarial et l’entreprise cliente pour le compte de laquelle le salarié porté intervient. Il permet de formaliser la relation entre le travailleur indépendant ou consultant et l’entreprise qui bénéficie de la prestation. Ce contrat commercial doit être signé au maximum dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de la mission.

Que contient un contrat de prestation en portage salarial ?

• L’identité et les qualifications/compétences du salarié porté ;
• Le descriptif de la mission (ou des missions) prise(s) en charge par le salarié porté, ainsi que les moyens mis en œuvre pour exécuter celle(s)-ci ;
• La durée de la prestation de services (ou, le cas échéant, l’objectif qui en marque le terme) ;
• Les tarifs appliqués par le salarié porté (rappelons que son bulletin de salaire est calculé sur la base du chiffre d’affaires facturé) ainsi que les modalités de versement ;
• Les conditions particulières (par exemple l’existence de frais de mission ou d’une clause de confidentialité) ;
• La responsabilité de l’entreprise cliente au regard des conditions d’exécution de la prestation ;
• Le détail de l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite pour le compte du salarié porté ;
• L’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial.

Comme vous pouvez le constater, certaines de ces mentions reprennent celles qui composent le contrat de portage salarial.

Détail du contrat (article L1254-23 du Code du travail)

Vous disposez désormais des éléments pour comprendre le contrat de portage salarial et vous lancer dans l’aventure !

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